Amendement N° 367 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Léonard.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. A - Après le huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat de location précise le droit pour le bailleur de visiter une fois par an la chose louée, afin de constater ou faire constater l'entretien courant du logement ainsi que les réparations qui lui incombent.
« La visite ne peut avoir lieu que dans le mois suivant la date anniversaire du contrat.
« L'horaire et la date de visite seront définis par accord entre les parties. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre au bailleur de vérifier chaque année le bon entretien de la chose louée non seulement pour le bien être de son locataire mais aussi la bonne conservation de la chose louée.
Ce droit de visite éviterait à certains propriétaires de se retrouver avec des biens complètement dégradés par leurs locataires. Mais aussi aux locataires de faire constater à leur propriétaire les réparations nécessaires à l'utilisation du bien.
Cet amendement garantirait l'équilibre qui doit préexister entre les droits du propriétaire et du locataire.
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