Intervention de Jean-Louis Léonard

Cet amendement a pour objet d'instituer un droit de visite du bailleur. Aujourd'hui, on constate que les relations entre bailleur et locataire sont souvent détériorées du fait que, n'ayant aucun droit de visite, donc aucune possibilité de suivre son bien, le bailleur découvre quelquefois, en fin de bail, des dégradations. Celles-ci ne sont pas toujours dues au locataire d'ailleurs, elles peuvent être les conséquences d'une usure normale, mais elles sont causes de litige. Parmi les 92 500 réclamations reçues par la DGCCRF, un grand nombre concernent des litiges de fin de bail dus à une incompréhension en raison du manque de visite. Cet amendement très simple permettrait d'instituer le droit de visite. Je précise qu'il serait encadré : une fois par an, à une date fixée par accord entre les parties. Les rapports entre bailleurs et locataires en seraient ainsi largement simplifiés.