Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement répond en partie aux interrogations de notre collègue Lionel Tardy puisqu'il vise à préciser la procédure mise en place par le projet de loi. Il permettrait, en effet, à l'Autorité de la concurrence d'accompagner son travail d'expertise et son avis des pièces du dossier pertinentes. Seraient, en revanche, exclus les avis rendus par l'Autorité dans le cadre d'une procédure de clémence et il est d'ailleurs précisé que ceux-ci ne sont pas publiés. Il s'agit donc de confirmer l'exclusion de toute diffusion de ces avis et des pièces afférentes, et ce pour respecter notamment le secret des affaires et des informations concernant les particuliers qui ont pu être échangées dans le cadre de la procédure de clémence. L'objectif est de bien articuler la procédure devant l'Autorité de la concurrence et une éventuelle action devant le juge judiciaire.