Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 1er bis, amendement 131
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le rapporteur vient de répondre aux questions soulevées par M. Tardy qui, rassuré par ces explications, pourrait donc retirer son amendement. J'ajoute que l'article 1er bis va permettre d'obtenir l'expertise de l'Autorité de la concurrence de façon simplifiée, car il n'y aura pas nécessité d'une procédure en cours ou clôturée devant celle-ci. La procédure de l'amicus curiae devant les juges simplifiera les choses sans poser les difficultés que craint Lionel Tardy.
