Amendement N° 131 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition ne semble rien ajouter à l'article L.462-3 du code de commerce, puisqu'il est déjà prévu que l'autorité de la concurrence puisse être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles.
On se retrouverait avec deux dispositions quasi identiques dans un même article, le II n'ayant aucun encadrement, à l'inverse du I, qui serait alors vidé de sa substance.
Il convient donc d'en rester au droit existant.
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