Intervention de Daniel Fasquelle

Nous sommes devant un cas tout à fait particulier. Les mêmes règles du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles peuvent être appliquées à la fois par l'Autorité de la concurrence et le juge judiciaire. Il est donc très important qu'un dialogue s'instaure entre l'un et l'autre. Si la victime d'une pratique anticoncurrentielle saisit directement le juge judiciaire pour gagner du temps, il faut que ce dernier soit convenablement éclairé et qu'il puisse demander, s'il le souhaite, un tel éclaircissement à l'Autorité de la concurrence. C'est le but de la procédure créée par cet article.

La situation n'est pas transposable aux autres autorités de concurrence. Il s'agit d'un cas très particulier : l'application par le juge judiciaire du droit des pratiques anticoncurrentielles, pour laquelle celui-ci peut avoir besoin de l'avis éclairé de l'Autorité de la concurrence. L'avis est donc défavorable.