Intervention de Lionel Tardy

Cet article, adopté sans débat en commission, suscite un certain nombre de questions, auxquelles j'aimerais avoir des réponses.

Dans le premier alinéa de l'article L. 462-3 du code du commerce, il est disposé que l'avis ne peut être donné qu'après une procédure contradictoire. Une telle précision ne se retrouve pas dans l'article 1er bis. Quel sera le statut de cet éclaircissement apporté par l'Autorité de la concurrence ? Est-ce un acte de procédure qui doit être rendu public et transmis aux parties ? Cela peut influer sur la décision du juge ; il serait anormal que les parties n'en aient pas connaissance.

Cette nouvelle procédure, que l'on veut souple, sera-t-elle limitée à l'Autorité de la concurrence ou d'autres AAI pourront-elles également s'en servir ? Après tout, des éclaircissements de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel seraient utiles. Jusqu'où ira-t-on ?

Je pense que nous prenons un risque en n'étant pas assez précis sur le statut exact et les règles de procédure de cet avis. C'est bien d'être souple mais nous sommes dans le cadre de procédures judiciaires, avec un encadrement constitutionnel dont nous devons tenir compte.