Intervention de Jean Gaubert

Le rapporteur ne peut pas dire que la loi LME a réglé ce problème : elle l'a ouvert ! Il était d'une bien moins grande ampleur auparavant.

Il ne peut pas non plus prétendre que ce qui se fait par la contractualisation règle le problème, car nous savons que la relation est souvent du fort au faible et que la capacité de négocier de l'industriel est extrêmement réduite, parfois même quand il s'agit de gros industriels. Au mois de mars dernier a eu lieu un bras de fer entre le plus gros industriel laitier et le plus grand groupe de la GMS en France, et le premier, aussi gros soit-il, a perdu ses marchés.

Ne me dites pas qu'il suffirait d'un truc contractuel ! Si nous n'introduisons pas des obligations par la loi, rien ne se fera, car les uns ou les autres refuseront, en défense d'intérêts qui, parfois de court terme, ne sont pas neutres financièrement.

(L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)