Amendement N° 147 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le loch, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le bouillonnec, M. Marsac, M. Jung, Mme Marcel, M. Boisserie, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 1er
I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :
« L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. »
II. - L'indice mentionné au I est défini par décret en Conseil d'État après consultation des organisations professionnelles représentatives des agriculteurs et des syndicats représentatifs des salariés agricoles et les associations de consommateurs agréées.
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a organisé la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et distributeurs. L'article L. 634-1 du code rural et de la pêche maritime indique ainsi que ces contrats doivent indiquer les critères et modalités de détermination des prix.
Il apparaît nécessaire désormais de tenir compte de l'évolution du coût des facteurs de production pour les producteurs dans cette détermination. Le coût des intrants, de l'énergie ou encore de la main d'oeuvre doivent entrer par exemple dans les critères. Déjà, certains secteurs de l'économie bénéficient de la prise en compte, dans les prix pratiqués de l'énergie (le gasoil pour le transport routier par exemple). Aucune raison ne peut justifier le blocage des prix aux producteurs alors que les distributeurs continuent d'augmenter les prix.
Il apparaît important de consulter, pour la fabrication de cet indice, non seulement les professionnels agricoles mais aussi les consommateurs afin que ces derniers puissent se rendre compte des éléments qui entrent en ligne de compte dans le coût de production.
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