Intervention de Daniel Fasquelle

Ce débat a été longuement abordé dans le cadre de la LME. Nous nous en tiendrons au principe de ne pas rouvrir ces débats.

J'ajoute simplement que le critère visé par l'amendement est déjà implicitement pris en considération par l'article L. 631-24 du code rural qui permet de faire figurer tous « critères et modalités de détermination du prix » dans le contrat de vente entre producteur et acheteur.

Par ailleurs, certaines filières, notamment celles de la viande et du lait, se sont déjà engagées dans la voie de la définition des coûts à la charge du producteur – je pense, par exemple, à l'indice des prix d'achat des moyens de production agricoles –, ce qui permet de tenir compte de ces facteurs dans les négociations entre distributeurs. Pour cette raison de principe et ces raisons techniques, l'avis est défavorable.