Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'interdiction de la tacite reconduction dans les contrats d'affiliation est de nature à poser des problèmes. Il est plus efficace de prévoir à la charge de l'organisation affiliante, c'est-à-dire l'enseigne, qui a des moyens et une logistique, l'obligation de fournir à l'affilié une information claire.

De tels contrats sont déséquilibrés. On a, d'un côté, un indépendant, avec des services limités et, de l'autre, une enseigne puissante et organisée, avec des services centraux. Il nous semble donc nécessaire de rééquilibrer les obligations au terme d'un contrat d'affiliation et de faire peser la charge sur l'organisation affiliante plutôt que sur l'affilié indépendant.