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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Ce n'est pas sans rappeler les difficultés qui peuvent se rencontrer pour sortir d'une indivision. Une solution a pourtant été trouvée et la loi permet à tout indivisaire de sortir de l'indivision. N'aurait-on pas intérêt avant l'examen de ce texte en séance à auditionner la Chancellerie, de façon à bien mesurer toutes les implications de nos propositions, notamment en matière de droit des sociétés ?

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