Intervention de Pascale Got

Nous avons eu de longs débats lors de l'examen de la loi de 2009, au cours desquels ce problème était déjà pointé – sur tous les bancs. Nous sommes encore revenus sur le sujet à l'occasion du rapport de contrôle sur la mise en application de cette loi. Pourquoi différer encore la décision en créant un groupe de travail sur un sujet qui a déjà été abordé sous tous les angles ? Chacun sait qu'il suffirait de substituer la règle de la majorité à l'unanimité. Pour ma part, je ne crains pas l'apparition de friches : je suis convaincue que de nouveaux investisseurs reprendront les résidences et sauront les réorienter. Je sais en revanche que des centaines de personnes se retrouvent prisonnières du fait des règles actuelles. Adopter cet amendement constituerait un signal fort à leur égard.