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Intervention de Pascale Got

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à assouplir les modalités de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en n'exigeant plus qu'un vote à la majorité de l'assemblée générale, et non l'unanimité. Il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir d'un time share. De plus en plus de propriétaires vieillissants, dont l'état de santé ne leur permet plus de profiter de leur droit de jouissance, ne parviennent pas à se dégager et doivent continuer à supporter les charges afférentes, parfois insupportables pour eux sur le plan financier.

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