Intervention de Jean-Louis Léonard

Une fois de plus, je suis d'accord sur le fond, mais la rédaction proposée pose problème. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, que votre amendement tend à modifier, traite aussi de la communication des comptes sociaux. Si l'amendement était adopté en l'état, ses dispositions s'y appliqueraient donc aussi, ce qui serait contradictoire avec le droit des sociétés. Je vous propose donc de retravailler votre texte.