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Intervention de Pascale Got

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement prévoit que le gérant d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé devra transmettre la liste des noms et adresses des associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande.

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