Intervention de Annick Le Loch

Dans son arrêt du 3 février 2011, la Cour de cassation a jugé illicites au regard de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 les clauses des contrats de location saisonnière interdisant la présence d'animaux domestiques. Les loueurs sont donc contraints d'accepter la clientèle possédant des animaux, seule leur étant laissée la faculté d'appliquer un supplément, une caution majorée ou un tarif spécifique de ménage. Devant les difficultés que cela crée, il paraît nécessaire d'établir juridiquement la spécificité de la location saisonnière, afin qu'il ne soit plus illégal d'interdire dans un contrat de location saisonnière la présence d'animaux domestiques.