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Intervention de Pascale Got

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à interdire expressément l'existence de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur chargé de la visite de classement des hôtels et l'établissement évalué, au moment de l'évaluation ainsi que pendant un délai minimal d'un an, de façon à éviter de biaiser l'évaluation. Ce serait une garantie supplémentaire d'indépendance pour l'évaluateur et de protection pour l'établissement évalué.

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