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Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur :

La déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme n'était jusqu'à présent exigée que pour les meublés classés. Cet amendement propose qu'elle le soit pour tous, classés ou non.

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