Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à ce que ne soient pas les organismes effectuant la visite de classement des meublés de tourisme qui en prononcent eux-mêmes le classement. On s'apprête en effet à confier ce pouvoir au privé. Il sera bien entendu possible de contrôler l'agrément des organismes évaluateurs. Mais comment s'assurer du bien-fondé des décisions de leurs agents ou que certains classements n'ont pas été particulièrement bienveillants ? Aucune sanction n'est prévue en cas d'entente illicite. La libéralisation du secteur, avec la présence d'organismes français mais aussi européens, risque d'aboutir à une usine à gaz. Permettez-moi de rappeler les propos du ministre lors des débats de 2009 : « Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, disait-il, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l'impartialité du système de classement. »