Intervention de Jean-Louis Léonard

Il est déjà prévu que le contrat de location entre le propriétaire d'un mobile-home et l'exploitant d'un terrain de camping fixe expressément sa durée. Il n'apparaît donc pas nécessaire que le décret d'application de cet article fixe les durées minimale et maximale de ce type de contrat. Le décret que nous réclamons par ailleurs et qui doit se substituer à la disposition du code de l'urbanisme abrogée en janvier 2011 prévoit de toute façon une durée maximale pour les contrats de location d'emplacements.