Intervention de Jean-Louis Léonard

Je souhaiterais vraiment tordre le cou à l'idée que la RGPP serait à l'origine de la modification des procédures de classement des hébergements touristiques. La réflexion sur le sujet a été entamée dès 2004. Il était indispensable de procéder à une remise à niveau qualitative de nos hébergements touristiques. Le classement leur était auparavant quasiment acquis à vie, les contrôles étant de toute façon très légers, intervenant pour l'essentiel à la suite de plaintes de la part de clients. Il était impératif que la France s'aligne sur ce qui se fait depuis longtemps à l'étranger, en Allemagne ou en Espagne par exemple. Nous étions le dernier pays à ne pas avoir actualisé nos critères de classement. Les référentiels pour l'hôtellerie dataient de 1965 ! Cette actualisation est désormais chose faite et le classement des établissements sera lui-même réévalué tous les cinq ans. Je rassure ceux d'entre vous qui ont exprimé des craintes sur l'évaluation. Elle ne pourra être effectuée que par des organismes eux-mêmes accrédités par le COFRAC, le comité français d'accréditation. À douter de tout, on pourrait aussi remettre en question les certifications ISO ! Tout organisme évaluateur ayant obtenu une accréditation du COFRAC doit lui communiquer la liste des agents qu'il affecte à ces tâches, apporter la preuve qu'ils ont suivi la formation adéquate pour inspecter les hébergements et utiliser le référentiel.

Il faut certes s'assurer de l'absence de liens commerciaux entre organisme évaluateur et établissement évalué. Notre collègue Pascale Got a déposé un amendement tout à fait intéressant, visant à instituer un délai minimal pendant lequel le premier ne saurait entretenir de lien commercial avec l'établissement qui a sollicité une évaluation – étant entendu que le versement d'une cotisation constitue un lien commercial. Il serait facile pour un syndicat hôtelier de créer son propre organisme d'évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents. Il faut éviter ce risque de collusion.

Le classement doit se généraliser et répondre à de nouvelles normes qualitatives, dans le même temps que ses circuits doivent être simplifiés.

Madame Massat, si certaines dispositions concernant le classement se retrouvent également dans la proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann, c'est par simple souci d'efficacité. Pour que cette réforme soit mise en oeuvre très rapidement, mieux vaut avoir deux fers au feu. En tout cas, tout s'est fait dans la plus totale transparence entre nos deux commissions. L'essentiel est que la réforme ait lieu.

Monsieur Brottes, la collecte de la taxe de séjour ne pose vraiment problème que dans le cas où la taxe est perçue au réel. Le plus simple pour les collectivités est d'instituer une taxe forfaitaire, laquelle est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement, le montant de base forfaitaire étant indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées.

Il existe en effet une difficulté fiscale, Monsieur Guédon, concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'assainissement. Dès lors que les habitats légers et les résidences mobiles de loisirs sont situés sur un terrain aménagé, ces taxes ne peuvent être que collectives. On ne sait pas faire autrement. Mais d'une part, elles ont été fortement réévaluées pour les campings, d'autre part, une collectivité peut toujours instituer une redevance spécifique. Instaurer une taxe de séjour forfaitaire sur les emplacements occupés à titre résidentiel peut aussi compenser une partie du manque à gagner.

Comme il devient obligatoire pour les exploitants de campings de déclarer en mairie les mobile-homes résidentiels sur leur terrain, d'où se déduira par soustraction le nombre d'équipements en location, les maires pourront aller vérifier par eux-mêmes ce qu'il en est réellement, et par là même si les agréments sont respectés. Un camping de ma commune, agréé pour 210 emplacements, en possédait en réalité 350 ! Les maires auront désormais un pouvoir de contrôle renforcé.

S'agissant du temps partagé, un amendement de notre collègue Pascale Got propose aujourd'hui une précision pertinente à la loi de 2009, pour faciliter la transmission à chaque associé de la répartition des parts sociales entre les différents associés. Mais nous ne pourrons pas régler au fond les nombreux problèmes qui se posent au sujet du retrait des associés, car le sujet relève du droit des sociétés. Nous risquerions soit de prendre des dispositions ne touchant au système qu'à la marge, donc inutiles, soit en prenant hâtivement des décisions plus radicales, de condamner le système et d'aboutir à la constitution de friches. Nous sommes tous conscients des drames familiaux auxquels peut conduire le time share mais de mauvaises solutions pourraient aussi conduire à des drames économiques.

Madame Maquet, l'article premier répond à vos préoccupations. C'est l'absence de contrat entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de campings ou l'extrême imprécision d'éventuels contrats qui a rendu possibles certains abus. Sans pour autant fixer de contrat-type, parce que ce n'est pas sa vocation, la loi énonce désormais les dispositions minimales qui devront figurer dans les contrats.

Les dispositions prises dans la loi de 2009 pour éviter la vente à la découpe des terrains de camping ont été, on le sait, contournées, par le biais notamment des baux emphytéotiques. Le Grenelle II a estimé qu'il fallait aller plus loin et ces dispositions ont été abrogées en janvier 2011, avec la promesse qu'un décret s'y substituerait. Ce décret, qui est prêt et dont le texte nous satisfait pleinement, n'a, hélas, toujours pas été publié. Si d'aventure il ne l'était toujours pas lors du passage en séance publique de cette proposition de loi, je vous proposerais de cosigner un amendement rétablissant la disposition votée en 2009.