Intervention de Jacqueline Maquet

Nos deux collègues ont accompli un travail très utile. Il y manque néanmoins des dispositions sur la cession des résidences mobiles. Certains propriétaires d'hôtellerie de plein air imposent en effet des commissions forfaitaires très élevées en cas de revente d'un mobile-home. Qu'ils aient droit à une participation et qu'ils puissent connaître le futur acquéreur, je ne le conteste pas. Mais cela ne les autorise pas à demander une commission de 6 000 euros sur une vente qui en rapporte 10 000 ! Je n'ignore pas que cela relève plutôt du droit commercial, mais une réglementation est indispensable.