Intervention de Pascale Got

Après nos deux rapports, il était important de pouvoir passer aux actes. La proposition de loi en respecte l'esprit, du moins dans ses deux premiers articles. Elle peut paraître technique mais les sujets qu'elle aborde concernent un nombre croissant de personnes. On sait la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobile-homes – les contentieux se multiplient de jour en jour… Nous ne proposerons que peu d'amendements sur la première partie du texte, étant donné le travail de concertation qui a eu lieu. Nous avons plus de réserves en revanche sur l'article 3, concernant le classement des hébergements touristiques, en particulier celui des meublés de tourisme. En effet, ce classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Confier l'évaluation des établissements et la décision de leur classement à un même organisme privé, comme il est désormais préconisé, est de nature à jeter la suspicion sur les classements. Nous proposerons des amendements d'encadrement pour l'éviter. Enfin, il serait urgent d'examiner sérieusement la question du temps partagé, dont il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir malgré les quelques avancées de la loi de 2009.

Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion de davantage d'améliorations au profit des consommateurs. Hélas, les rapports qui avaient été demandés au Gouvernement lors du débat de 2009 ne sont toujours pas sortis. Vu qu'ils sont prêts, on peut d'ailleurs se demander pourquoi on ne nous les a pas transmis… Ceci mis à part, il s'agit d'un texte utile qui devrait pouvoir faire l'objet d'un consensus si nos quelques propositions recueillent un avis favorable.