Intervention de Jean-Louis Léonard

La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l'organisation du tourisme en France. Elle a modernisé des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des années 60, ainsi que la procédure de classement des hébergements touristiques. Elle a également abordé des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le « temps partagé ». Des interrogations demeuraient sur deux points. D'abord, la réforme du classement des hébergement touristiques : notre rapport de contrôle sur la mise en application de la loi a révélé divers problèmes concernant les instances chargées du classement, la procédure suivie et le traitement spécifique à réserver aux meublés. Pascale Got et moi avons souhaité distinguer les hébergements collectifs, structurant l'offre, des hébergements individuels que sont les meublés et gîtes : les problématiques sont très différentes. Ensuite, les habitats légers de loisirs, autour desquels on relève beaucoup de difficultés : relations entre propriétaires de mobile-homes et loueurs d'emplacements dans les terrains de camping, parcellisation desdits terrains, utilisation dévoyée du mobile-home comme habitat précaire… Autant de sujets qui n'avaient pas pu être traités en 2009 et que le président Ollier avait souhaité que nous approfondissions.

La présente proposition de loi procède donc à divers ajustements de la loi de 2009. Elle est aussi l'occasion de tirer les conséquences du premier bilan qualitatif et quantitatif qu'avait prévu la loi au bout de deux ans en matière de classement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Seuls 5 800 hôtels sur 13 000 ont été aujourd'hui reclassés selon la nouvelle procédure instituée, ce qui est bien en deçà des objectifs initiaux. Et pour ce qui est de l'hébergement individuel, notamment des meublés, chacun semble se demander à quoi sert vraiment le classement…

D'une manière générale, s'agissant des habitats légers de loisirs, toutes les mesures de cette proposition de loi font l'objet sinon d'un accord, du moins d'un certain consensus avec les organisations professionnelles : des contraintes excessives pour les opérateurs finiraient par contrecarrer nos objectifs. Elle contient néanmoins certaines dispositions coercitives et donne de nouveaux pouvoirs de contrôle aux maires – qui aujourd'hui ne peuvent même pas visiter un camping, sauf trouble majeur à l'ordre public : c'est du ressort de l'État, qui, sauf exception, ne le fait que lors de l'agrément du terrain, d'où un certain nombre de dérives.

Il a aussi fallu revoir la fiscalité des mobile-homes. Lorsqu'il s'agit d'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, la taxe de séjour journalière convient parfaitement. Tout se complique si le mobile-home devient « résidentiel », c'est-à-dire installé sur un emplacement loué à l'année. Dans notre rapport, nous avions distingué ces deux pratiques qui peuvent cohabiter au sein d'un même terrain de camping. Le problème, avec la pratique résidentielle, vient de ce que le mobile home pourrait être assimilé à une résidence secondaire, ce qu'il n'est pas. Faut-il l'assujettir à une forme de taxe d'habitation ? Toutes nos simulations ont montré que cela déboucherait sur des situations ingérables en droit et en pratique. Nous avons donc décidé d'exclure cette possibilité et d'en rester, dans le cadre du tourisme, à la taxe de séjour, en introduisant toutefois une modification sensible. Aujourd'hui en effet, les communes ont le choix entre deux formules de taxe de séjour – au réel, c'est-à-dire à la nuitée, ou forfaitaire – mais l'option prise vaut pour l'ensemble des campings sur leur territoire. Ainsi, tous les occupants de mobile-homes, qu'ils soient en résidentiel ou en locatif, peuvent être assujettis à la taxe réelle par exemple sans qu'on sache vraiment combien de temps ils y passent et à combien ils y logent… S'agissant des emplacements résidentiels, la situation est ingérable pour les exploitants de camping en même temps que cela prive les communes de recettes fiscales. Nous proposons donc que dans les campings, la taxe de séjour puisse – les maires auront la liberté d'en décider – être perçue de façon modulée selon la pratique effective des campeurs : au réel pour le locatif et de manière forfaitaire pour le résidentiel. Cela implique de donner aux maires le pouvoir de contrôler effectivement les campings, afin de savoir ce qui s'y passe réellement. Sachant qu'on compte en France plus de 150 000 mobile-homes résidentiels, on mesure l'impact de cette évolution pour certaines communes, tant en matière fiscale que de connaissance de leur parc de résidence.

La proposition contient d'autres mesures importantes. Ainsi, il arrive que, sans que les maires puissent s'en apercevoir, des mobile-homes et autres habitats légers de loisirs soient utilisés comme habitat précaire. Il n'est pas rare, dans les communes touristiques, d'avoir soudain à s'occuper en juin de gens venant de nulle part – souvent des femmes avec enfants ! – qui étaient logés dans des mobile-homes et qui se trouvent sans toit une fois arrivée la belle saison… Pour remédier à cette dérive, nous avions suggéré avec Pascale Got que les campings soient obligés de fermer un mois ou deux par an, à la convenance de l'exploitant, mais les professionnels nous ont montré que cela poserait plus de problèmes que cela n'en résoudrait. Il est d'ailleurs de nombreux cas où il est préférable que les campings ne ferment pas. Ils peuvent servir à des relogements d'urgence ou au logement temporaire des personnels de grands chantiers. Il est aussi des endroits où ils participent toute l'année à la vie économique des villages. Je proposerai donc plutôt d'exiger des personnes qui louent un mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'elles produisent un justificatif de domicile de leur résidence principale.

Au final, cette proposition de loi complète utilement la loi de 2009. À ce propos, je signale que plusieurs des rapports que nous avions demandés au Gouvernement ne nous ont pas encore été fournis, bien qu'ils soient rédigés, notamment sur l'état de l'hôtellerie face aux échéances de 2011 et 2015 concernant les mises aux normes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.