Intervention de Pascale Got

S'il y a des blocages au niveau des préfectures, la RGPP n'y est peut-être pas pour rien.

La loi de 2009, de même que le rapport que nous avons consacré, M. Léonard et moi, au sujet, témoignent de la nécessité du classement. Or l'article 74 confie la visite des meublés et leur classement au seul secteur privé : ces activités étant lucratives, les organismes privés vont sans doute proliférer, aux dépens de l'homogénéité du classement.

De plus, l'évaluation étant payante, rien ne permet de garantir que certains classements ne seront pas de complaisance. La décision du préfet était une garantie d'objectivité.