Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 septembre 2011 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

L'article vise « les personnes ou familles connaissant des difficultés particulières », sans condition de nationalité – ce qui serait d'ailleurs inconstitutionnel. La précision est donc inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion