Intervention de Jean Gaubert

Nous sommes d'accord sur le principe des remises de dettes, mais il faut conserver une exception. En effet, en droit français, par définition, la TVA ne peut faire l'objet d'une remise puisque c'est un impôt perçu pour le compte de l'État. Ne pas apporter la précision que nous demandons laisserait entrevoir la possibilité d'une remise des dettes de TVA, ce qui ouvrirait des perspectives extraordinaires !