Intervention de Jean Gaubert

L'enregistrement d'un bail est une grande sécurité lorsque des conflits surviennent ensuite entre preneur et bailleur. En outre, cet enregistrement est gratuit. Ce n'est donc pas pour simplifier la vie des gens que l'on envisage de le supprimer ; c'est éventuellement pour pouvoir se passer des fonctionnaires qui l'effectuaient. Les baux tacites seront sans doute encore plus nombreux et, ne connaissant pas leur date de départ, on ne pourra pas non plus connaître leur date de fin. Le rapporteur pour avis, qui a une longue expérience en la matière, sait à quel point les conflits sont compliqués dans ces matières. Nous nous opposons donc à l'extension de la possibilité de bénéficier de la déduction de TVA quand il n'y a pas eu enregistrement.