Intervention de Jean Gaubert

L'article dispose que le préfet pourra reconnaître le caractère autorisé d'un barrage « s'il est en possession des éléments suffisants pour prouver l'existence avant le 4 janvier 1992 » de ce barrage et « s'il n'a pas d'éléments suffisants pour prouver que sa construction était illégale ». Or un préfet pourra se satisfaire d'une simple petite note tandis qu'un autre regardera comme insuffisant un dossier complet. Ensuite, à supposer que le préfet ait pris un arrêté favorable, des associations pourront contester la validité des éléments sur lesquels il se sera appuyé et engager des procédures judiciaires qui dureront des années. Si c'est cela que vous appelez « sécuriser les entrepreneurs » !