Intervention de François Brottes

L'article 28, dont notre Commission ne s'est pas saisie, aura pour conséquence d'abaisser les ressources des collectivités territoriales organisatrices de transports en commun, dans la mesure où il fait passer de « plus de neuf » à « au moins dix salariés » le seuil au-delà duquel les entreprises peuvent être assujetties à un versement. La modification proposée dans l'article 29 aura-t-elle un effet comparable, sur le versement du 1 % logement par exemple ?