Intervention de Jean Gaubert

Le rapporteur pour avis vient de faire un aveu : comme le nombre des fonctionnaires a été réduit sous l'effet de la RGPP, a-t-il dit en substance, il faut alléger leur tâche. D'où ces simplifications. Mais celles-ci vont se solder par un certain nombre de vides juridiques, de sorte que ce que ne feront pas les fonctionnaires d'État, d'autres fonctionnaires auront à le faire, cependant que les juges devront établir de nouvelles jurisprudences – sauf à recourir aux procédures d'arbitrage.

Nous sommes favorables à la simplification du droit. Néanmoins, plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous semblent contestables, voire inquiétantes.

D'abord, dans certains cas, elles se limitent à une inversion de l'ordre des mots, sans en changer le sens. Ailleurs, et c'est plus grave, la rédaction est si complexe qu'on ne comprend pas l'article. Où est la simplification dans les deux cas ?

Je parlais à l'instant de vide juridique : cela va être le cas pour la géothermie, qui ne relèverait plus du code minier. Aucune solution de substitution n'étant prévue, nous serons là face à une absence de droit. Comment cette forme d'énergie pourra-t-elle continuer de se développer ? Comment réglera-t-on les conflits que ce développement entraîne ?

On nous propose aussi de libéraliser le marché des céréales. Or le Président de la République lui-même a souligné, lors du G20, l'importance de connaître les stocks. Comment pourra-t-on y parvenir en l'absence d'opérateurs agréés ?

Quant à la disposition relative aux collaborateurs d'entreprise, elle revient à créer une nouvelle niche fiscale en leur faveur. Il me semblait pourtant que nous étions tous d'accord pour faire la chasse à ces niches !

Enfin, la mesure en faveur des syndicats de copropriétaires est intéressante, mais ne résout rien au fond, car des gens qui n'auront peut-être plus les moyens de faire les travaux devront supporter, par le biais de la participation annuelle, le poids des emprunts.