Intervention de Serge Poignant

Cette proposition de loi n'opère pas une codification à droit constant : en le simplifiant, on fait forcément évoluer le droit. Mais on ne le change pas profondément et je suis certain que M. Warsmann refuserait toute disposition qui modifierait substantiellement la loi.

Je laisse maintenant la parole au rapporteur pour avis, M. Michel Raison.