Intervention de François Brottes

Monsieur le président, si notre Commission ne peut se saisir des questions liées au droit commercial, à quoi va-t-elle servir ? Nous avons pourtant déjà traité de ces questions lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie et des lois traitant du commerce électronique. Au surplus, le droit commercial n'est-il pas au centre des relations économiques ? Prétendre qu'il ne relève pas de notre compétence me paraît dès lors contestable.