Intervention de Serge Poignant

Le présent texte porte sur un sujet essentiel pour l'économie française. Alors que notre pays connaît une grave crise économique et financière, il importe en effet plus que jamais « d'améliorer la qualité, la lisibilité et l'efficacité des normes qui s'imposent aux acteurs économiques ». C'est le sens de l'entreprise de simplification de notre droit engagée par Jean-Luc Warsmann depuis le début de la législature et, plus précisément, de cette proposition de loi « de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives » dans le domaine économique. Je tiens à saluer la qualité des mesures soumises à ce titre par le président de la commission des lois.

J'ai décidé que notre Commission ne se saisirait pour avis que des 22 articles relevant directement de sa compétence. Il s'agit des chapitres consacrés à l'agriculture, au tourisme, au logement et à l'urbanisme. Le droit commercial et le droit des sociétés n'entrant pas, en revanche, dans nos attributions réglementaires, je vous invite à suivre avec attention l'examen de ces chapitres en commission des lois, demain.

Notre Commission s'est en outre saisie pour avis d'articles ponctuels concernant des domaines qui intéressent son champ de compétence.

Il s'agit de l'article 29 qui reformule les seuils d'effectifs s'agissant de l'assujettissement au financement d'actions dans le domaine du logement ; de l'article 50, qui impose au ministère de la recherche de transmettre annuellement au ministère de l'économie des données relatives aux crédits d'impôt recherche, développement et innovation ; de l'article 54, qui simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance ; de l'article 56, qui simplifie les procédures concernant les installations hydrauliques et la petite hydroélectricité ; de l'article 70, qui précise les modalités de mise en oeuvre du droit de préemption urbain et rural ; et, enfin, de l'article 86 qui allonge le délai ouvert aux chambres de métiers départementales pour se regrouper.