Intervention de Michèle Tabarot

Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour du jeudi 6 octobre après-midi par le groupe SRC.

Je vous précise que, pour répondre à certaines interrogations sur la recevabilité financière de ce texte, j'ai saisi le président de la commission des finances, qui a constaté que l'article 40 de la Constitution n'était pas opposable.