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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 28 septembre 2011 à 12h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Je m'étonne qu'il ne soit nulle part fait mention du semestre européen. De deux choses l'une : soit nous sommes dans les clous et il faut le dire, soit nous sommes en dehors pour telle ou telle raison, et il faut le dire aussi. Mais on ne peut pas parler de gouvernement économique de l'Europe, et faire comme si rien n'existait.

Je ne vois guère de corrélation dans le temps entre le niveau des prélèvements obligatoires et le taux de croissance. Pierre-Alain Muet et le rapporteur général ont souligné à juste titre que, du fait de la fin du plan de relance, il était plus facile de faire apparaître une baisse du déficit en 2011 qu'en 2012. Comment, dès lors, ne pas solliciter davantage la fiscalité, notamment l'impôt sur le revenu, voire la TVA en instituant un deuxième taux réduit ?

À propos de Rubik, je tiens à déclarer que signer un accord avec les Suisses équivaudrait à capituler devant eux et à abdiquer toute volonté de faire reculer le secret bancaire. Les conséquences seraient considérables, puisque cela reviendrait à renoncer à l'application de la directive européenne sur l'épargne. On voit bien que, dans toutes les affaires troubles, les flux financiers passent soit par la Suisse, soit par le Luxembourg, même s'ils se prétendent tous deux irréprochables. Ce ne serait pas la peine d'avoir fait tous ces discours devant le G20 pour finir par accepter Rubik.

Enfin, la taxe sur les boissons sucrées, je l'avais proposée il y a deux ans, sous les risées, pour apporter des ressources au régime des retraites agricoles. Je constate pourtant que le ministre de l'agriculture l'a reprise à son compte pour financer un allégement de charges sur les CDI, pour les éleveurs en particulier, ce qui n'aurait pas été déraisonnable. Mais il est dérisoire de prétendre réduire le déficit de l'État avec pareille accise.

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