Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 28 septembre 2011 à 12h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Monsieur Muet, je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'un impôt nouveau sur les mutuelles. Non ! Il s'agit seulement de supprimer la niche fiscale sur les contrats solidaires et responsables qui étaient sous-taxés – à 3,5 % au lieu de 7 % – et qui représentent plus de 90 % des contrats.
