Henri Plagnol, rapporteur :La France a signé un accord de non double imposition avec le Panama, le 30 juin 2011, qui comporte des stipulations relatives à la transparence.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (ns 3649, 3650, 3651, 3652, 3653, 3654, 3655 et 3657).
