Intervention de Jean-Paul Lecoq

Dans ce cas, la contrepartie accordée n'est pas affichée, comme elle l'était dans l'accord avec l'île de Man, mais elle n'en doit pas moins exister. De quoi ces paradis fiscaux vont-ils vivre s'ils appliquent la transparence en matière fiscale ? Ne risquent-ils pas de bénéficier de délocalisations au détriment de notre pays ?

Par ailleurs, un article de l'accord indique que l'absence de réponse au bout de quatre-vingt-dix jours doit être justifiée. Quelles sont les raisons considérées comme acceptables ? Que se passera-t-il si elles ne le sont pas ?