Henri Plagnol, rapporteur :A la demande de la France, ces accords s'appliquent à l'ensemble de la fiscalité des parties. Il n'y a pas de liste d'impôts concernés. Mais nous ne disposons d'aucune évaluation des montants qui pourraient être soumis à la fiscalité française, alors même qu'un grand nombre de sociétés financières ont leur siège dans certains de ces territoires.
