Henri Plagnol, rapporteur :La France assume, depuis 2008et le sommet de Pittsburgh, une position motrice dans la lutte engagée par le G20 contre les paradis fiscaux. De nombreuses initiatives ont été adoptées à notre demande, afin de pousser des Etats et territoires opaques à intégrer le jeu normal des relations économiques internationales.
Les deux principaux instruments de cette nouvelle politique internationale sont le modèle d'accord portant sur l'échange de renseignements à caractère fiscal, promu par l'OCDE, et l'examen par les pairs des législations et pratiques administratives de tous les Etats et territoires concernés.
Notre but est de rendre plus transparents les échanges financiers internationaux et de reconstruire le système financier international sur de nouvelles bases.
Cette ambition ne peut être portée que sur le temps long. Les premiers rapports d'examen des législations fiscales ont été publiés fin 2010, il va de soi que les pratiques administratives et les réglementations nationales ne pourront évoluer dans le bon sens qu'une fois surmontées des obstacles culturels tenant aux us et coutumes et à certaines pratiques financières internationales pratiquées depuis longtemps.
Notre commission a assuré, depuis le début, un contrôle significatif des avancées permises par le nouveau contexte mondial. Nous avons ainsi examiné 19 accords portant sur l'échange de renseignements fiscaux, et organisé plusieurs auditions de responsables de la lutte contre l'évasion fiscale, la plus récente remontant au 8 juin dernier.
Les huit textes soumis aujourd'hui à notre examen, adoptés par le Sénat lors de sa séance du 12 juillet 2011, participent de ce même effort pour la transparence. Ils organisent ainsi la coopération fiscale entre la France et les pays et territoires suivants : Anguilla, les Antilles Néerlandaises, Belize, Brunei, les îles Cook, le Costa-Rica, Dominique et le Liberia.
Différents sur de très nombreux points, ces Etats très divers peuvent toutefois être comparés dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui, celui de la législation fiscale et du droit des sociétés. Seul le Costa-Rica n'appartenait pas, en 2000, à la liste des paradis fiscaux définie par l'OCDE.
L'examen de la législation fiscale de ces Etats et territoires révèle, notamment pour quatre d'entre eux – Anguilla, les Antilles Néerlandaises, les îles Cook et Dominique – une dépendance importante de l'économie au secteur financier, et, pour certains, des régimes fiscaux plus qu'accommodants.
L'île d'Anguilla ne perçoit ainsi aucun impôt sur les revenus ou le patrimoine, et finance son budget seulement sur des taxes spécifiques.
Quelle que soit leur situation actuelle, ces huit partenaires se sont engagés à rétablir leur réputation internationale. Tous appartiennent désormais à la liste dite « blanche » de l'OCDE, qui regroupe les Etats et territoires ayant accepté et commencé à mettre en oeuvre le standard minimal de transparence exigé par l'OCDE.
En signant des accords avec ces huit Etats et territoires, la France justifie la place éminente qu'elle occupe dans le mouvement contre les paradis fiscaux.
Dans leur contenu, ces accords sont tous conformes au modèle défini par l'OCDE en 2002 et promu par la France dans le cadre de sa lutte contre les paradis fiscaux.
Ils visent à faciliter la coopération entre les administrations fiscales en réduisant les motifs de non communication d'informations nécessaires à l'application du droit fiscal. Le secret bancaire n'est plus opposable, et les parties s'engagent à améliorer la transparence dans la réglementation, notamment, du droit des sociétés.
Les parties s'engagent, ce qui est le plus important, à assurer l'effectivité de l'échange d'informations, ce qui peut aller jusqu'à l'organisation de missions de contrôle sur le territoire de l'autre partie.
Contrepartie normale de ces nouveaux droits donnés aux administrations fiscales, les échanges d'informations concernés ne peuvent être effectués que dans le respect des libertés individuelles.
Surtout, les demandes ne sont recevables que dans la mesure où elles portent sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application du droit fiscal. Sont également exclues les demandes imprécises, qui ne comporteraient pas, par exemple, le nom de la personne concernée.
Les huit accords que nous examinons intègrent toutes les demandes françaises : la non limitation des impôts visés par les conventions, et l'obligation pour les parties d'adapter leurs législations internes pour garantir une coopération fiscale.
De plus, sept des huit accords ne limitent en aucune manière les possibilités d'échanges d'informations relatives aux sociétés cotées.
Enfin, la répartition des coûts générés par la recherche des informations demandées par l'une des parties est plus favorable au demandeur que le modèle OCDE, conformément aux demandes françaises. Pour le Brunei, Belize et le Libéria, en l'absence de stipulations relatives au partage des coûts, la partie saisie est réputée assumer seule cette charge. Pour les cinq autres, le partage ne porte que sur les coûts extraordinaires, alors que le standard OCDE prévoit un partage intégral.
La lutte contre les paradis fiscaux remplit des objectifs connus, qui font consensus. Nous souhaitons tous que disparaissent ces trous noirs de l'économie mondiale.
