Intervention de Dominique Dord

L'amendement tend à supprimer l'article, dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire plus que de la loi. En outre, la rédaction laisse entendre qu'il y aurait moins d'accidents du travail dans les très petites entreprises, ce qui entre en contradiction avec les études qui ont été menées sur la santé au travail.

La Commission adopte l'amendement AS 49, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l'article 46.

Article 47 : Harmonisation des seuils en droit du travail