Intervention de Jean Mallot

Si cette modification du droit du travail était inscrite dans un projet de loi, elle aurait été soumise, en vertu de l'article L. 1 du code du travail, à l'approbation des partenaires sociaux, qui auraient pu en discuter les termes.

Nous avions proposé jadis que l'exigence de consultation préalable, voire de négociation collective préalable, soit étendue aux propositions de loi. Si vous n'avez pas retenu cette disposition, vous avez du moins prévu un protocole aux termes duquel les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent saisir les partenaires sociaux pour qu'ils donnent leur avis et ouvrent, le cas échéant, une négociation. Je regrette que cette consultation n'ait pas eu lieu sur ce texte.

On ne peut s'abriter derrière le fait que notre Commission n'est saisie que pour avis. Dès lors que le Parlement examine un texte qui réforme le droit du travail, les partenaires sociaux doivent être consultés.