Intervention de Dominique Dord

S'il est opportun d'étendre le champ du rescrit social, qui permet aux redevables d'interroger l'administration sur l'assiette ou sur les taux de leur cotisation, l'alinéa 5 semble aller trop loin. Le Conseil d'État, la Commission des lois et la nôtre y voient un nid à contentieux. Nous proposons de supprimer cet alinéa, et de modifier en conséquence la rédaction de l'alinéa 9.