Intervention de Dominique Dord

Il s'agit de nouveau de modifier la rédaction de dispositions relatives à des seuils. Si, dans certains articles, ces modifications n'entraînent aucune conséquence financière ni sociale, ce n'est pas le cas des articles 32 à 34. Ainsi, en l'état, l'article 32 entraîne une perte de recettes de 2 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale. Certes, c'est beaucoup moins que tout à l'heure, avec l'article 28. Mais la nécessité de protéger les recettes de la sécurité sociale l'emporte à nos yeux sur l'impératif d'harmonisation des textes.