Intervention de Dominique Dord

Le fait que l'article 28 évoque le versement transport nous fournit l'occasion de régler un vieux problème. À l'heure actuelle, les collectivités peuvent décider à tout moment de l'année de modifier le taux de ce versement, si bien que les entreprises peuvent être soudainement imposées à un taux supérieur sans l'avoir anticipé. Elles demandent donc régulièrement – mais elles ne sont pas seules à le faire –que les décisions des collectivités en la matière s'appliquent à un moment précis dans l'année, comme pour la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Nous proposons par conséquent que toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.