Intervention de Dominique Dord

Comme plusieurs autres articles du texte portant sur des seuils, l'article 28 remplace les mots « plus de » par les mots « au moins ». Dans certains articles, cela ne pose pas de problème ; dans d'autres, comme ici, ce n'est pas sans conséquences. Il s'agit en l'espèce de porter le seuil d'acquittement du versement transport de « plus de neuf salariés » à « au moins dix salariés ». Je suis d'accord pour harmoniser la rédaction des différentes dispositions, mais cette seule modification ferait perdre 20 millions d'euros aux collectivités territoriales. J'ai donc déposé, comme Michel Issindou, un amendement de suppression de l'article.

Le calcul du versement transport se fonde, en effet, sur l'effectif moyen. Or, compte tenu des fluctuations de cet effectif, une entreprise peut compter 9,3 salariés en moyenne annuelle. Aujourd'hui redevable du versement transport, elle ne le sera plus demain si l'article est maintenu. Le nombre d'entreprises potentiellement concernées fait que le manque à gagner pour les collectivités qui organisent les services de transport en commun – en général les communautés d'agglomération – pourrait atteindre 20 millions d'euros. Est-ce vraiment le moment, au nom d'un simple ajustement sémantique, de priver de ces ressources des collectivités… que nombre d'entre nous administrent ?