Intervention de Christine Lagarde

Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.

Par ailleurs, il existait, avant la réforme prévue par le décret d'août 2005, une commission de recours gracieux obligatoire qui – c'est un euphémisme – n'a pas vraiment fait la preuve de son efficacité.

Aujourd'hui, le recours n'a plus un caractère obligatoire, mais la commission existe toujours. Saisie par les directeurs départementaux de l'ANPE, elle a connaissance des dossiers les plus difficiles. Dans tous les cas, la procédure est contradictoire : les demandeurs d'emploi ont ainsi la possibilité de s'expliquer avec le directeur de leur agence ou avec le directeur départemental. Le mécanisme fonctionne de manière satisfaisante, et nous en tiendrons compte, au moment de rédiger le décret, pour organiser la procédure de recours.