Intervention de Roland Muzeau

Nous proposons la création d'une commission de recours gracieux au bénéfice des demandeurs d'emploi, afin d'offrir un recours amiable aux décisions de sanction. Elle comprendrait des représentants des demandeurs d'emploi, des salariés et des employeurs. Compte tenu de la gravité des sanctions – la suspension des indemnités –, nous proposons en outre que ce recours ait un caractère suspensif. Enfin, nous demandons que les décisions prises par cette commission prennent la force de la chose jugée et soient opposables à l'auteur de la sanction.